ACCUEIL

REGLEMENTATION FICOVIE

LES OFFRES

CONTACTEZ-NOUS

Qu’est-ce que le fichier FICOVIE ?

FICOVIE recense les contrats de capitalisation et d’assurance vie souscrits auprès d’organismes d’assurance établis en France et contient les données d’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats. Ce fichier, centralisé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), a pour ambition de faciliter le traitement par les assureurs des contrats d’assurance vie en déshérence et de limiter la fraude fiscale.

Quels impacts pour les distributeurs de contrats d’assurance-Vie ?

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises d’assurance et organismes assimilés doivent déclarer à l’administration fiscale, la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie. Le décret 2015-362 du 30 mars 2015 définit le contenu et les modalités de ces obligations déclaratives nouvelles destinées à l’application de l’article 1649 ter du code général des impôts :

• L’assureur doit transmettre à la DGFiP les informations liées au contrat : nature, date de souscription, état civil du souscripteur et du bénéficiaire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance)
• Toute souscription ou dénouement (rachat total) doivent être communiquées dans un délai de 60 jours (ou en cas de dénouement par le décès de l’assuré, dans les 60 jours de la date de prise de connaissance du décès de l’assuré)
• En cas de modification du contrat, l’assureur doit effectuer une nouvelle déclaration à la DGFiP
• Pour les contrats de plus 7500 euros, la valeur d’achat et le montant des primes versées doivent être déclarées à l’administration fiscale chaque année

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

En cas de non-respect de la réglementation FICOVIE, les sanctions de l’article 1736 du Code Général des Impôts sont applicables. L’assureur s’exposera alors à 1.500 € d’amende par compte ou par avance non déclarée, et 150 € par omission ou inexactitude, sans que le montant total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément ne puisse être supérieur à 10.000 €.