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28 août 2015 - DECRET PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI ECKERT

 

 

 

 

 31 mars 2015 - ASSURANCE-VIE : PARUTION DU DECRET FICOVIE

 

 

 

 

 

13 juin 2014 - LOI EXCKERT RELATIVE AUX COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET AUX CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DESHERENCE 

 

 

 

 

 

Compte-tenu des évolutions législatives, notamment la Loi Eckert du 13 juin 2014, les établissements financiers et les compagnies d’assurance mettent en place des procédures internes et externes leur permettant d’être en conformité avec la Loi.

 

Arca Conseil devient aujourd’hui le prestataire d’enquête incontournable pour des missions de recherche et de localisation d’assurés, de titulaires ou de bénéficiaires de comptes bancaires inactifs ou de contrats d’assurance-vie en déshérence.

 

 

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  • Novembre 2016

 

DIRECTIVE EUROPEENNE MCD : une deuxième série d'obligatiosn est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 !

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Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : de nouveaux principes d’application 

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